Arrêté du 26 octobre 2026 : 27 fiches CEE supprimées

L’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime 27 fiches d’opérations standardisées CEE, dont trois dans le résidentiel (BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122). Il est en vigueur depuis le 29 octobre. Les opérations déjà engagées ne restent éligibles que si elles figurent sur une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires. Pour la plupart des installateurs PAC, solaire et isolation, l’impact direct est limité, mais le délai de recensement est court.

Ce que dit le texte

L’arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR ECOR2621263A, JORF n° 0252 du 28 octobre 2026) modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées. Il vise l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 10 septembre 2026 et une consultation du public menée du 16 septembre au 14 octobre 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 29 octobre 2026.

Le texte tient en trois articles : l’article 1 supprime les fiches, l’article 2 organise un régime transitoire pour les opérations déjà engagées, l’article 3 prévoit la publication au Journal officiel. Il est signé, par délégation du ministre, par la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air.

Les 27 fiches supprimées

Voici la liste officielle, classée par secteur d’après le préfixe de chaque référence :

Résidentiel (3) : BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122.
Agriculture (2) : AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106.
Tertiaire (2) : BAT-EN-111, BAT-SE-104.
Industrie (6) : IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130.
Transport (14) : TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113.

Aucune fiche de pompe à chaleur air/eau, d’isolation courante ou de rénovation d’ampleur ne figure dans la liste. Les fiches BAR-TH-171, BAR-TH-143 et celles de l’isolation ne sont pas touchées par cet arrêté.

Le point clé : la liste des opérations engagées

L’article 2 prévoit que les dispositions des fiches supprimées, dans leurs différentes versions, continuent de s’appliquer aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication de l’arrêté, par le demandeur de certificats. Selon L’Énergeek, cette liste doit suivre le « Tableau de recensement des engagements » établi par la DGEC et être adressée au ministre chargé de l’énergie.

Le délai court à partir du 28 octobre 2026. Un calcul simple conduit au 17 novembre 2026, mais confirmez la date exacte avec votre obligé ou votre délégataire. Selon L’Énergeek, une analyse sectorielle suggère le 16 novembre comme marge de sécurité, sans valeur réglementaire. Le texte ne fixe pas lui-même de date plus précise que ce délai.

Conséquence concrète : une opération engagée avant l’entrée en vigueur mais absente de la liste ne pourrait plus s’appuyer sur la fiche supprimée. Pour les opérations engagées après le 29 octobre, les anciennes fiches ne peuvent plus servir de base à une demande de certificats, selon L’Énergeek.

Pourquoi ces fiches disparaissent

L’arrêté ne motive pas lui-même la suppression dans ses articles. Selon la lettre d’information CEE d’octobre 2026 de Certinergy, la mesure vise d’une part des fiches liées à des équipements fonctionnant aux énergies fossiles, d’autre part des fiches peu ou plus utilisées, afin de rationaliser le catalogue et de l’aligner sur les objectifs de décarbonation. La DGEC estimerait que certaines de ces fiches contribuaient indirectement à maintenir ou prolonger la vie d’équipements fossiles. Certinergy chiffre à environ 5,6 TWhcumac les opérations engagées en 2025 sous ces fiches, qui ne pouvaient plus être comptabilisées au titre de la directive européenne sur l’efficacité énergétique.

Notons que Certinergy ne cite pas de dérive d’usage comme motif de cet arrêté. D’autres suppressions récentes répondent à une optimisation excessive des fiches, comme nous l’analysons dans notre article Fiches CEE : optimisation excessive ou conception défaillante ?.

Ce que l’installateur doit vérifier cette semaine

Vos fiches utilisées. Vérifiez que vos chantiers n’utilisent aucune des trois références résidentielles (BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122). Si c’est le cas, ils doivent figurer sur la liste de recensement.
Votre interlocuteur. La liste est transmise par le demandeur de certificats. Demandez à votre obligé, délégataire ou mandataire s’il a inclus vos opérations.
Vos devis en cours. Ne promettez pas une prime fondée sur une fiche supprimée pour une opération engagée après le 29 octobre.
Vos contrats. Selon L’Énergeek, le retrait ne remet pas en cause les engagements commerciaux déjà signés, mais peut modifier la valorisation attendue par les partenaires financeurs.

Un contexte de contrôles renforcés

Cet arrêté s’inscrit dans un mouvement de durcissement. Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026, publié au JORF du 11 octobre, précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats pour l’application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il reporte aussi certaines obligations sur le délégant en cas de défaillance du délégué et étend les sanctions possibles en cas de manquement. Certaines de ses dispositions s’appliquent aux certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026. Dans ce cadre, la qualité du dossier devient décisive : voyez notre outil de contrôle de conformité CEE.

La suppression de la fiche solaire thermique BAR-TH-168, intervenue quelques jours plus tard, suit la même logique : lisez notre analyse BAR-TH-168 supprimée : fin du solaire thermique en CEE.

Questions fréquentes

Mes chantiers PAC air/eau sont-ils concernés ?

Non, aucune fiche PAC air/eau ne figure dans la liste de l’arrêté du 26 octobre 2026.

Que se passe-t-il si mon opération n’est pas sur la liste ?

Selon l’article 2, seules les opérations incluses dans la liste transmise dans le délai continuent de relever des anciennes fiches. Contactez sans attendre votre demandeur de certificats.

Cet arrêté supprime-t-il des aides MaPrimeRénov’ ?

Non, il concerne uniquement le dispositif des CEE. MaPrimeRénov’ relève de l’Anah, et PF2E est un acteur privé, ni service public ni organisme d’État.

Sources

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Article informatif à jour au 04/11/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.