Le gouvernement annonce la fin du forfait MaPrimeRénov’ pour les pompes à chaleur air/eau et géothermiques au 1er janvier 2027, avec un soutien reposant uniquement sur la prime CEE. C’est une annonce, pas un texte en vigueur : aucun décret ni arrêté n’est publié à ce jour. Pour l’installateur, l’enjeu est double : sécuriser dès maintenant les dossiers déposables avant fin 2026 et préparer des devis 2027 construits sur les CEE.
Ce qui est annoncé, et ce qui ne l’est pas encore
Le 15 octobre 2026, le gouvernement a présenté la deuxième phase de son plan d’électrification, via le dossier de presse « Électrifions la France ». Selon la presse spécialisée qui l’a analysé, la PAC air/eau et la géothermie ne seraient plus aidées par MaPrimeRénov’ par geste à compter du 1er janvier 2027, le soutien reposant « exclusivement » sur la prime CEE, versée avant le début des travaux, sans le délai d’instruction de trois mois de l’Anah.
Le statut juridique compte. Selon Selectra et ECOinfos, aucun décret ni arrêté n’a été publié à ce jour, et le budget 2027 est toujours en discussion au Parlement. Selon ECOinfos, un amendement pourrait encore rétablir le forfait ou prévoir une transition. Il faut donc distinguer l’officiel (la présentation du plan), le projet (la bascule vers les CEE) et ce qui reste inconnu (le texte d’application).
Les montants en jeu pour une PAC air/eau
Aujourd’hui, selon ECOinfos, le forfait MaPrimeRénov’ pour une PAC air/eau s’ajoute à la prime CEE : 5 000 € pour les ménages très modestes (Bleu), 4 000 € pour les modestes (Jaune), 3 000 € pour les intermédiaires (Violet), rien pour les ménages supérieurs (Rose).
Pour 2027, les montants totaux moyens annoncés, tous financés par les CEE, sont de 11 500 € (Bleu), 8 400 € (Jaune), 7 650 € (Violet) et 4 200 € (Rose). Selon Selectra, ces chiffres sont issus du dossier de presse et correspondent à un cas type, une maison de 90 m² en zone climatique H1. Ce ne sont pas des montants garantis, et aucune comparaison avec l’aide cumulée actuelle n’a été publiée. Ne les affichez jamais tels quels dans un devis.
Ce qui est déjà en vigueur
La bascule PAC s’inscrit dans un mouvement engagé. Selon ECOinfos, le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a mis fin, pour les demandes déposées à partir du 1er septembre 2026, aux forfaits par geste pour l’isolation, la ventilation, les poêles à bois, les chauffe-eau thermodynamiques et le solaire thermique. Le budget de l’Anah baisse par ailleurs : selon Effy, les crédits de paiement passeraient d’environ 1,4 à 1,2 milliard d’euros en 2027, et MaPrimeRénov’ se recentrerait sur la rénovation d’ampleur. Nous avons détaillé cette baisse dans notre article Budget Anah 2027 en baisse : l’impact pour les installateurs.
Deux points restent protégés selon ECOinfos : les ménages Rose ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont déjà aucun forfait par geste, et les logements classés F ou G gardent l’accès à la voie par geste pour les travaux éligibles jusqu’au 31 décembre 2027.
Les zones d’incertitude à surveiller
- Les dossiers à cheval sur deux années. Selon ECOinfos, aucun texte ne précise quelle date compte (signature du devis, dépôt du dossier ou facture) pour un chantier qui chevauche 2026 et 2027.
- Le calendrier parlementaire. Selon Selectra, les députés examinent les crédits de l’Anah le 5 novembre, avec un vote solennel sur l’ensemble du budget le 17 novembre, puis le Sénat. Selon Effy, si le Parlement n’adopte pas le texte d’ici le 17 décembre, le gouvernement pourrait le mettre en œuvre par ordonnance.
- Le texte d’application. Les conditions précises relèveront d’un arrêté. Selon Selectra, aucun devis ferme ne devrait être signé pour l’offre PAC de l’État avant sa parution.
Ce que l’installateur peut faire dès maintenant
Premier réflexe : déposer sans attendre les dossiers MaPrimeRénov’ complets pour les chantiers qui peuvent l’être avant le 31 décembre 2026, en vérifiant l’éligibilité de chaque ménage. Deuxième réflexe : ne pas promettre un montant 2027 à un client tant que l’arrêté n’est pas publié. Écrivez sur le devis que l’aide dépend de la réglementation en vigueur à la date applicable.
Troisième réflexe : préparer le modèle CEE. Estimez la prime avec le simulateur CEE, produisez une note de dimensionnement PAC irréprochable et sécurisez vos pièces avec le contrôle de conformité CEE. Avec des aides concentrées sur la prime CEE, la qualité du dossier devient le point central de votre trésorerie. Rappelons que PF2E est un acteur privé, ni service public ni organisme d’État, et n’instruit pas MaPrimeRénov’, qui relève de l’Anah.
Dans ce schéma, la prime CEE serait versée avant le début des travaux et le délai d’instruction de trois mois de l’Anah disparaîtrait, selon Selectra. L’avantage de trésorerie est réel, mais la contrepartie est une exigence accrue : un dossier incomplet ou une fiche mal appliquée peut bloquer ou réduire la prime. Anticipez donc dès maintenant la vérification des preuves de dimensionnement, des références produit et de l’attestation sur l’honneur.
Questions fréquentes
Le forfait MaPrimeRénov’ PAC est-il déjà supprimé ?
Non. C’est une annonce gouvernementale pour le 1er janvier 2027. Selon Selectra et ECOinfos, aucun décret ni arrêté n’est publié à ce jour et le budget 2027 est en discussion.
Mon client Rose est-il concerné ?
Selon ECOinfos, non, puisque les ménages aux revenus supérieurs n’ont déjà aucun forfait par geste pour la PAC.
Que faire d’un chantier qui court sur deux années ?
Aucun texte ne tranche à ce stade. Déposez avant fin 2026 quand c’est possible et gardez une trace datée de chaque étape en attendant l’arrêté.
Sources
- Électrifions la France ! Présentation de la deuxième phase du plan d’électrification, presse.economie.gouv.fr (15/10/2026)
- Pompe à chaleur : MaPrimeRénov’ doit s’arrêter le 1er janvier 2027, Selectra (18/10/2026)
- Plus que dix semaines pour déposer un dossier MaPrimeRénov’ de pompe à chaleur, ECOinfos (21/10/2026)
- Budget 2027 : les CEE prennent de l’ampleur, MaPrimeRénov’ lâche le monogeste, Effy (06/10/2026)
- MaPrimeRénov’, Tempo, heures creuses : ce qui change en novembre, Selectra (29/10/2026)
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Article informatif à jour au 04/11/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.