Note de dimensionnement PAC air/eau 2026 : les règles

Depuis le 1er janvier 2026, la fiche BAR-TH-171 (version A78.4) impose que la note de dimensionnement d’une PAC air/eau soit remise au bénéficiaire dès l’engagement de l’opération, et que la machine posée soit conforme à ses préconisations. Le référentiel de contrôle publié avec l’arrêté du 15 décembre 2025 fixe les seuils qui font tomber un dossier : une PAC qui couvre moins de 60 % ou plus de 130 % des déperditions à la température de base est classée « non satisfaisante ». Et le taux de contrôle sur site passe à 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % en 2028. La note de dimensionnement n’est plus une formalité : c’est la pièce qui protège votre prime.

Ce que la fiche BAR-TH-171 exige exactement

La note de dimensionnement n’est pas nouvelle : l’arrêté du 17 décembre 2021 l’a introduite comme pièce justificative pour les opérations engagées à partir du 1er avril 2022. Ce qui change en 2026, c’est le niveau d’exigence et le moment de la remise. Le texte de la fiche vA78.4, applicable aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, est précis :

le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase (température extérieure de base du lieu) ;
les déperditions concernent uniquement les pièces desservies par le réseau de chauffage, sans tenir compte des autres générateurs présents ;
la PAC installée est conforme aux préconisations de la note ;
la note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération, puis actualisée et remise à nouveau à l’achèvement si nécessaire.

La note figure parmi les documents justificatifs spécifiques de l’opération, avec la décision de qualification RGE et, nouveauté 2026, la fiche d’information produit de la PAC (règlement UE 2017/1369). L’attestation sur l’honneur comporte une case dédiée : « Une note de dimensionnement a été remise au bénéficiaire : OUI / NON ». Les autres conditions restent inchangées : ÉTAS d’au moins 126 % en basse température ou 111 % en moyenne/haute température, régulateur de classe IV à VIII.

Les seuils qui font tomber un dossier au contrôle

L’arrêté du 15 décembre 2025 (JO du 18 décembre 2025) a réécrit la partie du référentiel de contrôle consacrée aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Chacun de ces constats conduit à un classement « non satisfaisant » :

Point 13 : absence de note de dimensionnement, confirmée par une attestation écrite du bénéficiaire indiquant qu’il ne l’a pas reçue.
Point 14 – sous-dimensionnement : la puissance de la PAC sans l’appoint couvre moins de 60 % des déperditions à T = Tbase (ou à la température d’arrêt de la PAC si elle est supérieure à Tbase).
Point 15 – surdimensionnement : la puissance de la PAC sans l’appoint couvre plus de 130 % des déperditions, à Tbase ou à la température d’arrêt, et au régime de température du réseau prévu.
Surface chauffée : si la surface mesurée par le contrôleur est inférieure à 90 m² en maison ou 60 m² en appartement, un écart de plus de 10 % entre surface déclarée et mesurée suffit au rejet.

Le même référentiel vérifie la compatibilité des émetteurs avec la PAC, le calorifugeage des réseaux en volume non chauffé et la présence d’un dispositif d’équilibrage hydraulique. Une note sérieuse traite ces sujets en amont.

Ces seuils de 60 % et 130 % sont plus larges que les règles de l’art. Selon le Gesec, le NF DTU 65.16 (juin 2017), qui couvre les PAC jusqu’à 70 kW, impose de partir des déperditions calculées selon la NF EN 12831 et demande, en bivalent, que le générateur couvre entre 70 et 100 % des déperditions (80 à 120 % selon les cas), PAC + appoint atteignant au moins 120 %. En cas de litige, c’est le DTU qui fait foi devant un expert. Les grilles d’audit RGE, toujours selon le Gesec, traitent l’absence de calcul de déperditions ou de note comme une non-conformité majeure.

Pourquoi le sujet devient critique dès 2026

Jusqu’ici, un dossier PAC avait une probabilité limitée d’être contrôlé sur site. L’arrêté du 15 décembre 2025 change l’échelle pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 :

opérations engagées en 2025 : 15 % de contrôles sur site, plus 30 % par contact ;
opérations engagées en 2026 : 25 % sur site, plus 30 % par contact ;
opérations engagées en 2027 : 50 % sur site ;
opérations engagées à compter du 1er janvier 2028 : 100 % sur site.

Un gros faiseur doit donc raisonner comme si chaque chantier allait être inspecté. Des notes approximatives en série, c’est un risque de rejets en série, de primes non versées et de remise en cause du RGE. Le déroulé d’une visite est détaillé dans Contrôle CEE sur chantier : ce que vérifie l’obligé.

Le contenu d’une note qui passe le contrôle

Aucun format n’est imposé. Ce qui compte, c’est que le contrôleur retrouve le raisonnement et vérifie le ratio puissance/déperditions. Une note complète contient :

l’identification du logement (adresse, année de construction, surface habitable chauffée par la PAC) et la date du relevé ;
la température extérieure de base retenue, justifiée par la localisation et l’altitude ;
les déperditions pièce par pièce, uniquement pour les pièces raccordées au réseau, avec les hypothèses de parois, vitrages et renouvellement d’air ;
le régime de température des émetteurs (35 °C plancher chauffant, 55 °C radiateurs ou solution mixte), qui conditionne l’ÉTAS à retenir et la puissance disponible ;
la puissance de la PAC seule, sans appoint, à Tbase ou à sa température d’arrêt et au régime d’eau prévu, lue dans les données constructeur ;
le ratio puissance PAC / déperditions, comparé aux seuils du contrôle et aux plages du DTU ;
le modèle retenu (marque, référence, numéro de modèle EPREL), la puissance de l’appoint le cas échéant, la date, la signature et la mention de remise au client.

Pour produire ce document de façon homogène sur tous vos chantiers, PF2E met à disposition un générateur de note de dimensionnement PAC calé sur les paramètres attendus par la fiche et le référentiel de contrôle.

Les six erreurs qui reviennent le plus souvent

Dimensionner sur la puissance catalogue. Elle est mesurée dans des conditions douces ; à Tbase et à 55 °C de départ, la puissance disponible chute nettement. Le contrôleur raisonne à Tbase et au régime prévu.
Compter toutes les pièces. Une chambre chauffée par un radiateur électrique n’entre pas dans les déperditions ; une pièce raccordée mais oubliée fausse la surface déclarée, elle-même contrôlée.
Dater la note après le devis. Depuis 2026, la note est remise à l’engagement, donc au plus tard à la signature du devis.
Poser un autre modèle que celui de la note. Rupture de stock, montée en gamme : toute modification impose une note actualisée remise au client à l’achèvement.
Surdimensionner « pour être tranquille ». Au-delà de 130 % des déperditions, c’est un rejet CEE, et le client paie en cycles courts, usure et consommation.
Ne pas garder la preuve de remise. Le point 13 repose sur l’attestation écrite du client. Une note signée par lui, ou envoyée par un canal traçable, coupe court à la discussion.

Comment PF2E sécurise vos dossiers PAC

Chaque dossier déposé chez PF2E passe par un contrôle de conformité avant valorisation : présence et date de la note, cohérence entre le modèle de la note, la facture et la fiche produit, ratio dans les bornes du référentiel, régime de température et ÉTAS retenus. Un point bloquant est signalé avant le dépôt chez l’obligé, pas après un contrôle raté. Pour estimer la prime en amont, notre simulateur CEE intègre les deux classes d’ÉTAS de la fiche 2026 ; le calcul est détaillé dans Prime CEE pour une pompe à chaleur air/eau en 2026.

Rappel : l’attestation sur l’honneur 2026 comporte aussi une déclaration sur la demande ou non d’une prime de l’Anah (MaPrimeRénov’). PF2E est un acteur privé, mandataire CEE et financeur MaPrimeRénov’, ni service public ni organisme d’État.

Questions fréquentes

La note de dimensionnement est-elle obligatoire pour toutes les PAC air/eau ?

Pour toute opération BAR-TH-171 engagée depuis le 1er janvier 2026, oui : elle fait partie des documents justificatifs spécifiques et son absence est un point de non-satisfaction du contrôle. Les audits RGE la demandent aussi.

Quel ratio puissance/déperditions viser ?

Le contrôle CEE tolère 60 à 130 % des déperditions à Tbase pour la PAC seule. Les règles de l’art (NF DTU 65.16, selon le Gesec) sont plus strictes : environ 70 à 100 % en bivalent, avec PAC + appoint d’au moins 120 %. Visez la plage du DTU, pas la tolérance du contrôle.

Que se passe-t-il si le modèle installé diffère de la note ?

La fiche prévoit une note actualisée, remise au bénéficiaire à l’achèvement. Sans cette mise à jour, la PAC posée n’est plus « conforme aux préconisations de la note » et le dossier devient contestable.

Devenir partenaire PF2E

Vous installez des PAC air/eau en volume et vous voulez des dossiers qui passent le contrôle du premier coup, une prime versée en 7 jours et une équipe qui relit vos notes avant dépôt ? Contactez PF2E pour devenir partenaire.

Sources

Article informatif à jour au 06/09/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Fiches CEE citées dans cet article

Conditions, montants de prime et cas types de chaque opération : annuaire des fiches CEE résidentiel de PF2E, mis à jour à chaque nouvelle version publiée par le ministère.

Note de dimensionnement PAC air/eau : règles 2026 et pièges