PAC agréées : vérifier le numéro d’agrément avant de signer

Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce chauffage (coefficient 5 sur les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172) n’est accordée que si le modèle de pompe à chaleur détient l’agrément « qualité et résilience industrielle » à la date d’acceptation du devis. L’arrêté du 8 septembre 2026, publié au Journal officiel du 13 septembre, complète la liste à compter du 15 septembre 2026 : selon notre décompte, 335 références agréées (21 marques) et 40 agréments transitoires (6 marques) s’ajoutent. Avant chaque signature, vérifiez que le modèle exact figure sur la liste à cette date, puis reportez son numéro d’agrément sur le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur. Sans cela, l’opération garde le forfait CEE de base mais perd la bonification.

Ce que dit la règle depuis le 1er septembre 2026

L’arrêté du 29 mai 2026 (JO du 30 mai) a réécrit la condition d’accès à la bonification Coup de pouce chauffage pour les pompes à chaleur. Le coefficient 5 appliqué au forfait des fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) n’est désormais accordé que si deux conditions sont réunies : l’équipement remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et le modèle installé détient, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.

Le même arrêté ajoute deux obligations pratiques. La preuve de réalisation (la facture) doit mentionner le numéro d’agrément du modèle installé. Et l’annexe 3 de l’arrêté du 28 septembre 2021 sur les contrôles CEE gagne un point 12 bis : un modèle non agréé à la date d’engagement est une non-conformité relevée en contrôle. Le sujet n’est donc plus seulement commercial, il est aussi un point de contrôle, comme nous l’expliquions dans notre article sur les trois changements du 1er septembre 2026.

L’agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie, après avis de l’ADEME, sur deux critères cumulatifs : une certification tierce partie (Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent ECP ou équivalent) et un assemblage dans l’Espace économique européen (circuit frigorifique complet pour un monobloc, au moins un sous-ensemble pour un split). Seules les PAC individuelles air/eau, eau/eau et eau glycolée/eau sont concernées, pas les PAC air/air.

La liste au 15 septembre 2026 : ce que change l’arrêté du 8 septembre

La liste n’est pas figée : fixée par l’arrêté du 2 juillet 2026 (JO du 5 juillet), elle est complétée par arrêtés successifs, chacun avec sa date de prise d’effet. La chronologie compte pour vos devis :

Selon notre décompte sur le texte publié au JO, ce dernier arrêté ajoute 335 références en agrément de droit commun, réparties sur 21 marques, parmi lesquelles Clivet, Stiebel Eltron, Lemasson, Nextherm, Maxa Heating & Cooling, Thaleos, Domusa Teknik, Midea, Viessmann, Daikin, Vaillant et Panasonic. Il ajoute aussi 40 agréments transitoires pour six marques (Airwell, Easypell, Heiwa, Octopus Energy, Perge Axen, Thomson), avec une fin de validité comprise entre le 14 janvier et le 14 septembre 2027. Un fabricant absent en juillet peut donc être éligible aujourd’hui, et une ligne peut aussi disparaître. Vérifiez le texte en vigueur, pas un PDF téléchargé cet été.

Point d’attention : un devis accepté le 10 septembre pour un modèle qui n’entre sur la liste que le 15 n’ouvre pas droit à la bonification. La condition s’apprécie au jour de l’engagement, pas au jour de la pose. Ne modifiez jamais la date d’un devis existant : parlez-en à votre mandataire avant toute nouvelle signature.

Vérifier un modèle en quatre étapes, avant le devis

La liste officielle comporte cinq colonnes : marque, modèle, référence EPREL, référence commerciale et numéro d’agrément (par exemple 130-2026-000001). Travaillez avec ces cinq informations, pas seulement avec le nom commercial.

Conservez une trace datée de votre vérification (extrait de l’arrêté ou capture de la recherche ADEME) : elle compte en cas de contrôle.

Les pièges qui font perdre la bonification

Ces erreurs se cumulent souvent avec les faiblesses classiques du dossier PAC : note de dimensionnement absente ou incohérente, ÉTAS non justifié, attestation sur l’honneur mal remplie. Notre contrôle de conformité CEE passe chaque pièce au crible avant dépôt, numéro d’agrément compris.

Ce que ça change dans l’organisation d’un installateur

Pour un installateur qui pose plusieurs dizaines de PAC par mois, la vérification au cas par cas ne tient pas. Trois mesures suffisent. Tenez un référentiel interne des modèles que vous posez, avec référence EPREL, numéro d’agrément et date de prise d’effet, mis à jour à chaque arrêté : le rythme est mensuel, l’ADEME relevant les dossiers des fabricants le 15 de chaque mois. Ajoutez un champ « numéro d’agrément » obligatoire dans vos modèles de devis et de facture. Enfin, faites de la date d’acceptation du devis un point de vigilance : c’est elle qui fixe l’éligibilité, pas la date des travaux.

Côté chiffrage, un même chantier n’a pas la même prime selon que le modèle est agréé ou non à la date du devis. Notre simulateur CEE permet de comparer les deux scénarios et notre outil de rentabilité chantier d’en mesurer l’effet sur votre marge. PF2E est un acteur privé, mandataire CEE et financeur MaPrimeRénov’ : nous ne sommes ni un service public ni un organisme d’État, et nous ne délivrons pas d’agrément.

Questions fréquentes

Une PAC non agréée peut-elle encore bénéficier des CEE ?

Oui. La condition d’agrément ne porte que sur la bonification Coup de pouce chauffage. Une PAC conforme aux critères de la fiche BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 reste éligible au forfait de base, sans le coefficient 5.

Que se passe-t-il si le modèle perd son agrément après la signature du devis ?

Selon l’ADEME, la condition s’apprécie à la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire à l’acceptation du devis. Une perte ultérieure d’agrément ne remet pas en cause, à elle seule, la bonification d’une opération déjà engagée.

Les PAC air/air sont-elles concernées ?

Non. Le dispositif vise uniquement les PAC individuelles air/eau, eau/eau et eau glycolée/eau, c’est-à-dire les équipements des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172.

Vous posez des PAC en volume et vous voulez que chaque dossier parte avec le bon numéro d’agrément, une note de dimensionnement solide et une prime versée en 7 jours ? Devenir partenaire PF2E : nous contrôlons vos dossiers avant dépôt et nous finançons vos primes.

Sources

Article informatif à jour au 14/09/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Fiches CEE citées dans cet article

Conditions, montants de prime et cas types de chaque opération : annuaire des fiches CEE résidentiel de PF2E, mis à jour à chaque nouvelle version publiée par le ministère.