Prime CEE PAC : remplacer une chaudière déjà aidée avant 2021

Depuis le 7 septembre 2026, une chaudière gaz ou fioul financée par une prime CEE avant le 1er janvier 2021 peut être remplacée par une pompe à chaleur avec une nouvelle prime CEE. L’arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre, lève le verrou de la durée de vie conventionnelle (16 à 21 ans) pour 16 fiches d’opérations standardisées, dont BAR-TH-106 et BAR-TH-107. La règle s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026 : un devis signé avant cette date reste soumis à l’ancienne interdiction. Pour les installateurs PAC, c’est un stock de clients historiques qui redevient finançable, à condition de documenter proprement le dossier.

Le verrou qui bloquait les dossiers depuis des années

Le dispositif CEE repose sur une règle simple : on ne finance pas deux fois les mêmes économies d’énergie. Le second alinéa de l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 prévoit ainsi que, pendant la durée de vie conventionnelle d’un équipement ayant déjà donné lieu à des CEE, les opérations conduisant à son remplacement ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de nouveaux certificats.

Pour une chaudière à combustible, cette durée de vie conventionnelle est comprise entre 16 et 21 ans selon la fiche (source : consultation publique du ministère, juillet 2026). Concrètement, un ménage ayant touché une prime CEE en 2018 pour une chaudière gaz à condensation (fiche BAR-TH-106) était théoriquement bloqué jusqu’au milieu des années 2030 pour financer une pompe à chaleur avec les CEE. Le ministère reconnaît lui-même, dans sa note de présentation, que ce principe historique était susceptible de ralentir les politiques de décarbonation du chauffage.

Côté installateur, le scénario était connu : client motivé, logement éligible, mais dossier refusé à cause d’une prime versée des années plus tôt pour la chaudière.

Ce que dit exactement l’arrêté du 4 septembre 2026

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR ECOR2620285A, JORF n°0208 du 6 septembre 2026) ajoute un alinéa à l’article 2 quater. Cet alinéa écarte l’interdiction pour le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, à deux conditions cumulatives :

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2026, et s’applique aux opérations engagées à compter de cette date. Dans le dispositif CEE, la date d’engagement est celle de l’acceptation du devis. Un devis de PAC signé le 4 septembre pour un client dans cette situation ne bénéficie donc pas de la dérogation, même si les travaux sont réalisés en octobre.

Le contenu publié est identique au projet d’arrêté soumis à consultation publique du 27 juillet au 17 août 2026, qui a recueilli 33 contributions. Un point mérite toutefois attention : la note de présentation du projet évoquait un remplacement par PAC air/eau ou eau/eau, géothermie ou raccordement à un réseau de chaleur. L’alinéa publié ne liste pas la solution de remplacement. Ce sont donc les critères de la fiche mobilisée pour la nouvelle opération (BAR-TH-171 pour une PAC air/eau, par exemple) qui s’appliquent, avec leurs exigences techniques et de qualification RGE.

Pourquoi la date du 1er janvier 2021

Selon la note de présentation du ministère, la France rapporte à la Commission européenne, au titre de la directive Efficacité énergétique, les économies d’énergie liées aux CEE délivrés. Seules les économies induites par des opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 comptent pour l’objectif 2030. Limiter la dérogation aux chaudières engagées avant cette date évite tout risque de double comptabilisation au niveau européen.

Conséquence pratique : une chaudière gaz financée par les CEE en 2022 ou 2023 reste soumise à la règle historique, et son remplacement par une PAC ne pourra pas être valorisé en CEE avant la fin de sa durée de vie conventionnelle. La dérogation cible un stock de dossiers anciens.

Ce que cela change pour un installateur PAC

La fiche BAR-TH-106 (chaudière individuelle à haute performance énergétique) a été supprimée par l’arrêté du 4 octobre 2023, en même temps que la BAR-TH-104, au profit des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 pour les pompes à chaleur (source : programme OSCAR). Les clients équipés d’une chaudière gaz aidée avec cette fiche avant 2021 constituent aujourd’hui un vivier de chantiers PAC qui étaient juridiquement inaccessibles aux CEE jusqu’à la semaine dernière.

Pour un « gros faiseur », l’opportunité est double :

Attention toutefois à respecter le rôle actif et incitatif : la proposition de prime CEE doit être matérialisée avant la signature du devis, sinon le dossier tombe. Nous avons détaillé ce point dans notre article sur le rôle actif et incitatif. Un devis antidaté, ou un devis « annulé puis re-signé » pour faire passer un chantier engagé avant le 7 septembre, expose l’installateur à un rejet, voire à un signalement : la date d’engagement retenue est celle du premier devis accepté par le bénéficiaire. En cas de doute sur un projet ancien, faites trancher votre mandataire ou délégataire avant toute signature.

Rappel important : depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage sur BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est réservée aux modèles de PAC disposant de l’agrément de l’État (liste sur bonus-pac.ademe.fr, source FFB). Un chantier « chaudière aidée avant 2021 remplacée par une PAC » ne sera donc bonifié que si le modèle installé figure sur cette liste au jour de la signature du devis. Voir notre synthèse sur les changements du 1er septembre 2026.

Comment sécuriser le dossier : les pièces à réunir

La dérogation repose sur deux informations que l’obligé ou le délégataire va vérifier : la date d’engagement de l’opération initiale et le code de la fiche. Ces éléments figurent en principe sur l’attestation sur l’honneur signée à l’époque par le client et sur les documents de l’organisme qui a versé la prime (courrier de versement, attestation de fin de travaux, facture de la chaudière avec la mention de la fiche).

Avant de signer le nouveau devis, nous recommandons de :

Chez PF2E, ce contrôle est intégré à notre contrôle de conformité CEE : la date d’engagement de l’opération d’origine et le code de fiche sont vérifiés avant validation, ce qui évite de découvrir le problème au moment du dépôt. Pour estimer la prime sur un remplacement de chaudière par une PAC, utilisez notre simulateur CEE. Le dimensionnement reste par ailleurs une pièce obligatoire de la fiche BAR-TH-171 : notre outil de note de dimensionnement PAC la génère en quelques minutes.

Questions fréquentes

Mon client a signé un devis de PAC en août 2026, peut-il bénéficier de la dérogation ?

Non. L’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026. Un devis accepté avant cette date reste soumis à l’ancienne règle et n’ouvre pas droit à la dérogation. Ne tentez pas de contourner la date d’engagement par un nouveau devis : c’est le type de manipulation que les obligés et le PNCEE recherchent en contrôle.

La chaudière a été aidée par MaPrimeRénov’ ou le CITE, pas par les CEE : suis-je concerné ?

La règle de l’article 2 quater ne concerne que les équipements ayant déjà donné lieu à des CEE. Une chaudière financée uniquement par le crédit d’impôt ou par une aide de l’Anah n’a jamais été bloquée par cette règle pour les CEE. PF2E est un acteur privé, ni service public ni organisme d’État : pour les règles MaPrimeRénov’, référez-vous aux guides de l’Anah.

La dérogation vaut-elle pour le tertiaire ?

Oui. Six fiches BAT-TH figurent dans la liste. Une chaudière de bureau ou de commerce aidée avant 2021 peut donc être remplacée avec une nouvelle valorisation CEE, selon les fiches BAT-TH en vigueur.

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Sources

Article informatif à jour au 08/09/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Fiches CEE citées dans cet article

Conditions, montants de prime et cas types de chaque opération : annuaire des fiches CEE résidentiel de PF2E, mis à jour à chaque nouvelle version publiée par le ministère.