Fiches CEE : optimisation excessive ou barèmes ?

Les fiches CEE sont supprimées les unes après les autres, parfois en quelques semaines. Qui est en cause : ceux qui optimisent trop les fiches, ou l’État qui les conçoit sans garde-fous ? Notre réponse : les deux, et c’est pourquoi la suppression brutale n’est pas une bonne méthode. Nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation d’usage loyal des fiches, avec une appréciation du juge sur ce qui a réellement été réalisé. Ceci est une opinion argumentée de PF2E, acteur privé, ni service public ni organisme d’État.

Un cas d’école : BAR-TH-168

La fiche solaire thermique BAR-TH-168 a été supprimée par l’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre, deux mois après avoir été bonifiée. Selon Tecsol Quotidien et Les-energies-renouvelables.eu, la raison tient au dimensionnement : la prime dépendait de la surface de capteurs, ce qui a incité certains à surdimensionner les installations, sans lien avec les besoins réels des logements.

Des professionnels rapportent des cas de terrain extrêmes, de l’ordre d’une centaine de panneaux pour une maison d’environ 100 m². Nous n’avons pas pu documenter ces cas par une source publique, mais ils illustrent la logique en jeu. À notre connaissance, la fiche n’imposait aucune note de dimensionnement. Selon Tecsol Quotidien, une telle note, des dispositifs anti-surchauffe et un volume de stockage minimal (environ 50 litres par m² de capteurs) avaient été envisagés, puis écartés au profit de la suppression. Nous détaillons ce texte dans BAR-TH-168 supprimée : fin du solaire thermique en CEE.

Optimiser une fiche : où est la limite ?

Une fiche d’opération standardisée est un barème. Quand la prime croît avec un paramètre simple (la surface de capteurs, la puissance, le volume), le professionnel rationnel est tenté de pousser ce paramètre. Dans un marché concurrentiel, celui qui ne le fait pas perd des chantiers face à celui qui le fait : l’optimisation se diffuse. Chacun peut se dire qu’il respecte la lettre du texte.

La question est donc de savoir où s’arrête l’optimisation légitime et où commence l’excès. Poser le matériel nécessaire pour couvrir un besoin, c’est de l’ingénierie. Installer bien au-delà du besoin pour maximiser la prime, c’est détourner la finalité de la fiche : économiser de l’énergie. Entre les deux, il existe une vaste zone où aucun texte ne trace la ligne, et c’est là que se joue le débat.

Le rôle de l’État : concevoir des barèmes robustes

Un barème forfaitaire est une règle conçue par l’administration. Lorsque l’incitation à surdimensionner est inscrite dans la formule elle-même, une grande partie de la responsabilité revient au concepteur. L’exemple de BAR-TH-168 est parlant : les garde-fous existaient sur la table, ils ont été écartés. Un plafonnement du dimensionnement par rapport à la surface habitable ou une note obligatoire auraient peut-être suffi.

La méthode choisie, la suppression, pose aussi un problème de proportionnalité. Les entreprises qui dimensionnaient correctement, qui avaient formé leurs équipes et investi en stock, subissent le même sort que celles qui poussaient les paramètres. Le délai de recensement des opérations engagées, dix jours calendaires pour BAR-TH-168 et vingt jours pour l’arrêté du 26 octobre 2026, est court pour des chantiers qui s’étalent sur des semaines. Nous analysons ce dernier texte dans Arrêté du 26 octobre 2026 : 27 fiches CEE supprimées.

Ce que l’on ne doit pas confondre

Toutes les suppressions n’ont pas la même cause. Selon Certinergy, l’arrêté du 26 octobre 2026 vise des fiches liées à des équipements fonctionnant aux énergies fossiles ou peu utilisées, pour rationaliser le catalogue et l’aligner sur la décarbonation, et non pour corriger un excès d’optimisation. Le projet de suppression de la fiche des PAC hybrides relève lui aussi d’un choix de politique énergétique, comme nous le détaillons dans Rumeur PAC hybride : BAR-TH-159 bientôt sans prime CEE ?. Distinguer ces cas est indispensable pour parler de responsabilité avec justesse.

Notre verdict : une responsabilité partagée

La première responsabilité est celle de l’opérateur qui pousse un paramètre au-delà du besoin, car rien ne l’y oblige. La deuxième est celle du concepteur de la règle, qui doit anticiper l’effet d’aubaine et corriger vite et proportionnellement. La troisième est collective : un système qui ne sait pas distinguer l’entreprise raisonnable de l’entreprise qui a poussé la logique à l’extrême sanctionne tout le monde de la même façon.

Les textes récents renforcent déjà le contrôle de la régularité des demandes : le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 en précise les modalités et étend les sanctions possibles en cas de manquement. Mais un contrôle de conformité formelle ne dit rien d’un dossier techniquement conforme, et pourtant déconnecté du besoin réel.

Notre proposition : une obligation d’usage loyal des fiches

Nous proposons d’ouvrir le débat sur un texte de loi reposant sur cinq principes :

Un principe d’usage loyal. Toute opération valorisée par une fiche doit être réalisée conformément à la finalité d’économie d’énergie de cette fiche, de bonne foi et dans le respect des bonnes mœurs commerciales, sans exploiter les failles de la règle.
Un critère de réalité. L’éligibilité s’apprécie au regard de ce qui a été effectivement réalisé : dimensionnement adapté aux besoins du logement, équipement posé, économie d’énergie plausible.
L’appréciation du juge. En cas de litige, il appartient au juge d’apprécier au cas par cas, au vu des pièces, si l’opération respecte l’usage loyal. Il distinguerait l’optimisation raisonnable de l’excès, plutôt que d’appliquer une sanction mécanique.
Une protection des acteurs de bonne foi. Un dossier documenté, avec une note de dimensionnement justifiée, ouvre une présomption de bonne foi. Une suppression de fiche s’accompagne d’un préavis et d’un régime transitoire protecteur pour les opérations engagées de bonne foi.
Un devoir de l’État. Avant la publication d’une fiche, une étude des effets d’aubaine possibles et des plafonds de dimensionnement, puis une clause de revoyure permettant de corriger plutôt que de supprimer.

Cette idée prolonge un principe que le droit connaît déjà : l’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public. Il s’agirait de lui donner une traduction spécifique et lisible dans le champ des CEE.

Les objections à examiner honnêtement

Cette proposition a des limites. Une appréciation par le juge crée de l’insécurité juridique : l’installateur voudra savoir à l’avance ce qui est permis. Elle suppose des délais de jugement longs, peu compatibles avec la vie d’un chantier. Définir l’usage loyal est délicat, et une notion trop large pourrait freiner l’optimisation légitime, y compris celle qui réduit les coûts. Enfin, l’obligation de bonne foi ne dispense pas l’État de publier des fiches robustes : elle ne doit pas reporter sur l’opérateur une responsabilité de conception. C’est pourquoi nous plaçons un devoir de l’État dans le texte. Notre vision reste une base de discussion, pas un texte abouti.

Ce que l’installateur peut faire dès maintenant

Quelle que soit l’issue du débat, vous pouvez vous protéger en dimensionnant au besoin et en le prouvant : une note de dimensionnement systématique, même quand elle n’est pas obligatoire, constitue votre meilleure preuve d’usage raisonné. Faites aussi vérifier vos dossiers avec le contrôle de conformité CEE.

Questions fréquentes

Une obligation d’usage loyal existe-t-elle déjà ?

En partie. Le Code civil impose la bonne foi dans l’exécution des contrats (article 1104). Mais aucun texte ne traite spécifiquement de l’usage des paramètres des fiches CEE.

Pourquoi confier l’appréciation au juge ?

Pour garantir une appréciation au cas par cas, contradictoire et proportionnée. L’administration garderait ses pouvoirs de contrôle, sous le contrôle du juge.

Cette proposition protège-t-elle les installateurs sérieux ?

C’est son objectif : distinguer l’optimisation raisonnable de l’excès avant de supprimer ou sanctionner, et prévoir un régime transitoire pour les acteurs de bonne foi.

Sources

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Article informatif et d’opinion à jour au 04/11/2026. Les montants et règles évoluent : vérifiez les barèmes officiels sur france-renov.gouv.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.

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